Conditions d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales de vente doivent systématiquement et obligatoirement être acceptées avant la validation de chaque commande. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.serviceproduction.fr et ses sous-domaines, ainsi qu'aux commandes passées hors boutique en ligne.

Toute commande doit emporter l'acceptation et l'adhésion entière sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucunes conditions particulières telles que des mentions sur les commandes, les devis ou autres documents (sauf acceptation préalable et écrite de Service Production); ne peuvent prévaloir sur l'application des présentes conditions générales de vente, ou s'appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

De plus, le client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.

1 - Définition des termes

Par «client», Service Production entend l'annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs produits virtuels sur la boutique Service Production.

Par «commande», Service Production entend l'ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d'obligation entre Service Production et le client, c'est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié, si établi par Service Production hors boutique en ligne et accepté par le client (bases de montages, choix des voix offs...). La commande est établie à la validation du panier électronique sur la boutique, et prend fin à l'acceptation et confirmation des fichiers et/ou prestations fournies.

Par «production audiovisuelle», Service Production désigne le/les produit(s) virtuel(s) (fichiers web, audio ou vidéo) crées à la demande du client et sur la base des éléments techniques et directifs communiqués par le client à la commande.

Par «livraison en ligne», Service Production entend la mise en ligne des fichiers produits, sur un serveur informatique protégé contre le piratage et la copie. La livraison s’effectue par notification e-mail à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. La commande est envoyée dès sa disponibilité sur le serveur prévu à cet effet.

2 – Commande

Toute commande est rédigée électroniquement par le client via la boutique en ligne. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception du paiement par le client. Service Production se réserve le droit de placer une commande en attente, sans délai maximum, afin de vérifier l’identité du client et/ou le paiement.

Si le client refuse de fournir tous les justificatifs essentiels à cette vérification, la commande sera annulée et ne sera éligible à aucun remboursement.

Service Production usera des éléments techniques fournis par le client, envoyés par tous moyens à sa convenance (serveur ftp, lien internet, mail).

Toute demande de modification des produits livrés, ou tout ajustement demandé par le client lors d'une commande en production pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire. Chaque commande est personnelle et privée.

Par conséquent, la licence d'utilisation ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable fourni par Service Production .

Service Production se réserve le droit de suspendre une commande ou de l’annuler, sans même devoir procéder à un remboursement, lorsqu’une infraction a été constaté.

Lorsque vous passez commande sur ServiceProduction.fr vous vous devez d'être majeur ou avoir une autorisation d'un responsable légal / tuteur.

Tant que vous ne payez pas la commande, celle-ci n'est pas enregistrée sur notre serveur et vous pouvez toujours l'annuler. Une fois le paiement effectué, l'action est irrévocable.

En cas de soucis de compréhension ou de demande d'aide à la commande, notre support technique est à l'écoute gratuitement.

3 - Horaires d'ouverture et délais de livraison

L'assistance Service Production est ouverte du lundi au jeudi de 19H à 22h et le week-end (vendredi, samedi, dimanche) toute la journée de 12H à 00H (fermée le vendredi matin).

Les délais de livraison peuvent varier de 1 à 15 jours ouvrables selon la quantité de productions et les spécificités de la commande. Aucun remboursement ne peut être effectué, même en cas de dépassement de délais de livraison. 

4 – Garanties

Le client est seul responsable du contenu de l'objet de production audiovisuelle qu'il reçoit.

Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de l’élément audiovisuel sont à la charge du client diffuseur ou diffuseur mandaté par le client (sauf autres éléments mis à la disposition par Service Production, annoncés comme libres de droit). Le client obtient l'acquisition de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion (dans le rayon et la durée définis sur le devis), de représentation, de tous les droits de propriétés littéraires et artistiques quels qu'ils soient, ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques et plus généralement concernant la production audiovisuelle elle-même.

Le client garantit Service Production contre tous recours, quels qu'ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l'objet de production audiovisuelle. Service Production se dégage de toute responsabilité à ce titre.

5 - Tarifs, facturation et modalités

Service Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande, et correspondant au montant du panier d'achat électronique validé ou bien de la signature du devis dans le cas d'une commande passée hors boutique en ligne.

Pour qu'une commande soit assignée comme validée et qu'elle puisse ainsi passer en production; le paiement complet doit être reçu par Service Production (hors conditions particulières précisées sur le devis). En cas d’impayé, Service Production se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement.

En cas d’opposition au paiement ou de litige paypal, Service Production facturera des frais de dossier d’un montant de 50€, à la charge du client. Une facture est disponible sur le compte client de la boutique Service Production pour chaque commande validée sur la boutique en ligne, dans le cas d'une commande hors-ligne, ce document est disponible à la demande uniquement.

6 – Sécurité

Les paiements en ligne sont sécurisés par certificat et se font par le biais de partenaires reconnus auprès des banques de tous les pays de l'U.E et de certaines banques internationales.

Aucune transaction financière, aucun numéro de compte, aucun numéro de carte de crédit, ou toute autre information bancaire privée n'est enregistrée par Service Production.

7 - Réclamation et juridiction

Toute réclamation du client concernant l'objet de production audiovisuelle livré devra être adressée à Service Production par courriel (email) ou courrier postal dans un délais de 2 jours suivant la livraison de la commande.

Au delà, Service Production sera en droit de demander une majoration au client. Dans le même cas, les modifications de commande trop importantes par rapport au devis établi peuvent également faire l'état d'une majoration.

Les modifications mineures sont gratuites et effectuées dans un délais de 15 jours ouvrables. Tout litige susceptible de s'élever entre Service Production et le client découlant de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

8 - Livraison de votre commande

Lorsque vous finalisez votre commande sur ServiceProduction.fr; 2 choix s'offrent à vous:

(1.) La livraison normale (+ 0.30 € TTC): cette livraison nous engage à vous livrer votre commande dans un délai de 14 jours maximum (à noter qu'en général, une commande est livrée en moins de 5 jours mais attention, c'est à titre indicatif et non contractuel)

(2.) La livraison express (+ 2.30 € TTC): cette livraison nous engage à vous livrer votre commande dans un délai de 48H à 72H maximum. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de vous livrer votre commande dans le délai de 72H maximum, nous vous rembourserons le montant de la livraison soit 2.30 € TTC sous forme d'avoir utilisable dans toute la boutique dans un temps indéfini. Par ailleurs, si vous refusez cette proposition, nous vous laissons le choix d'annuler votre commande.